Achat Transfrontalier:
Véhicules de provenance UE

Tranquillité d’esprit : un certificat commun à toute l’Union Européenne

Pour un véhicule mis en circulation après le 1er janvier 1996, le Certificat de conformité communautaire (appelé Certificate of conformity / C.O.C. en anglais), délivré par le constructeur, atteste de la conformité des normes techniques du véhicule, et ce pour tous les Etats membres de l’Union européenne.

Autofactoria vous fournit ce document pour tout véhicule acheté.

Une immatriculation provisoire pour circuler valable deux mois, renouvelable une fois, dans l’UE

Autofactoria vous prépare votre voiture et l’équipe de plaques d’immatriculation provisoires françaises.  Vous pouvez circulez en France, au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne, en Espagne et Italie, par exemple, avec ces plaques.

Pour plus de renseignements, vous pouvez aller consulter les pages suivantes :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Circulation-a-l-etranger-des-vehicules-en-immatriculation-provisoire-WW

Le quitus fiscal : un document obligatoire à obtenir de votre Centre des Impôts.

Le passage en personne au Centre des impôts est obligatoire pour obtenir un quitus fiscal.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).  Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne autre que la France.  Il faut fournir les documents suivants en originaux et photocopies : la facture d’achat et la le certificat d’immatriculation du véhicule (la « carte grise étrangère ») fournis par Autofactoria, une pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule et un justificatif de votre domicile en France.

Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez présenter à l’administration fiscale pour obtenir un quitus fiscal.

Pour un véhicule neuf, vous devrez régler la TVA française (20% du prix d’achat hors taxe du véhicule). Pour un véhicule d’occasion, vous n’avez rien à régler au Centre des impôts.

Obtention de la carte grise française et des plaques d’immatriculation définitive.

Vous pouvez vous charger vous-même des démarches ou vous pouvez le faire faire par l’un de nos partenaires.

L’immatriculation définitive en France doit se faire dans un délai d’un mois après l’achat et vous aurez besoin des pièces suivantes :

  • Certificat de conformité communautaire
  • Le quitus fiscal
  • Le certificat de vente (contrat d’achat/facture)
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande d’immatriculation (formulaire disponible en Préfecture)

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les sites :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-precedemment-immatricule-dans-l-Union-Europeenne.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179 (quitus fiscal).

Régimes spéciaux

Je vis  à l’étranger. Je voudrais immatriculer un véhicule et le laisser en France pour mes vacances. Quel justificatif de domicile fournir ?

Conformément aux dispositions du code de la route (article R322-1), tout propriétaire d’un véhicule qui souhaite le faire circuler sur la voie publique en France, doit adresser une demande d’immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France.

Vous devez, par conséquent, justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers.

Dans cette dernière situation, la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant doit être avérée par un document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document du Pôle emploi…)

En dehors de ces cas, l’immatriculation de votre véhicule ne pourra être effectuée

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Carte-grise-certificat-d-immatriculation-et-certificat-provisoire/Je-vis-a-l-etranger.-Je-voudrais-immatriculer-un-vehicule-et-le-laisser-en-France-pour-mes-vacances.-Quel-justificatif-de-domicile-fournir

SUGGESTIONS DU MOMENT